La confidentialité protège les échanges tenus pendant une médiation, mais sa violation peut entraîner plusieurs conséquences. Il n’existe pas de sanction unique automatique : la réponse dépend de la qualité de l’auteur, de ses obligations et du préjudice causé.
Violation de la confidentialité en médiation : ce que prévoit la loi
En principe, les déclarations recueillies et les constatations du médiateur ne peuvent être divulguées ni produites dans une procédure judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties. Des exceptions existent, notamment lorsque la révélation est nécessaire à la protection de l’ordre public ou à l’exécution de l’accord issu de la médiation.
Par exemple, une partie qui transmet à un tiers les concessions faites lors d’une séance peut manquer à cette obligation. Une clause de confidentialité peut préciser les engagements convenus, sans supprimer les exceptions prévues par la loi.
Quelles sanctions en cas de divulgation des échanges ?
La personne lésée peut rechercher la responsabilité civile de l’auteur si elle établit une faute, un préjudice et un lien entre les deux. Des dommages-intérêts peuvent alors être accordés pour assurer la réparation du préjudice, par exemple si la divulgation a compromis une négociation ou porté atteinte à la réputation d’une entreprise.
Le secret professionnel constitue une obligation distincte : il ne s’applique que lorsque le médiateur y est soumis en raison de son statut ou des règles de sa profession. Sa violation peut alors relever de sanctions pénales, notamment celles prévues pour la révélation d’un secret professionnel. La confidentialité légale de la médiation, à elle seule, ne signifie pas que toute divulgation entraîne automatiquement une peine pénale.
Une déclaration divulguée peut-elle servir de preuve ?
Les propos tenus en médiation ne deviennent pas librement utilisables parce qu’ils ont été divulgués. Selon les circonstances et les exceptions applicables, le juge peut refuser de les prendre en compte : ils risquent alors d’être considérés comme une preuve irrecevable. Cette conséquence porte sur leur utilisation dans la procédure et ne remplace pas une éventuelle action en responsabilité.
Dans un conflit entre deux sociétés, la production d’un courriel relatant une offre faite en séance peut donc être contestée. L’issue dépendra notamment de la nature du document, de son origine et de l’existence d’un accord autorisant sa communication.
La sanction dépend ainsi de la règle enfreinte et de ses effets : confidentialité, preuve et réparation du préjudice doivent être examinées séparément.
