À l’occasion de la Journée des aidants, la question revient dans les familles : un enfant qui a réduit son activité ou financé les besoins de ses parents peut-il obtenir une compensation lors de la succession ? Une demande est possible, mais le dévouement familial ne suffit pas à établir une créance contre la succession.
Le demandeur doit notamment démontrer un appauvrissement personnel, un avantage correspondant pour le parent et l’absence de justification à cet avantage. Une aide financière aux parents peut étayer une demande de remboursement des dépenses si les sommes et leur usage sont prouvés ; l’indemnisation d’une assistance régulière suppose, elle aussi, des éléments concrets. Le fondement de l’enrichissement injustifié ne transforme donc pas automatiquement les services rendus en salaire.
La prescription juridique est un point décisif : en principe, le délai de droit commun est de cinq ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Pour des prestations répétées, le point de départ peut s’apprécier au regard des aides concernées ; attendre le décès n’interrompt pas nécessairement le délai. Les justificatifs de dépenses, les relevés et les éléments attestant des sacrifices professionnels peuvent aider à établir le dossier, que les autres héritiers peuvent contester.
Avant le partage de l’héritage, il est donc utile de faire examiner rapidement les preuves et les dates par un professionnel du droit. Les droits des héritiers ne garantissent pas à l’enfant aidant un remboursement automatique : tout dépend des circonstances et de la démonstration de sa créance.
