Un contrat de panneaux photovoltaïques signé chez soi après un démarchage commercial peut généralement être annulé dans le cadre du droit de rétractation. Pour une vente hors établissement, le délai applicable dépend notamment de la qualification du contrat et de la réception des équipements.
Contrat signé à domicile : un délai de rétractation est généralement prévu
Lorsqu’un particulier signe chez lui avec un commercial, il s’agit en principe d’une vente hors établissement. Le consommateur dispose normalement de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalité.
Pour une installation solaire comprenant la fourniture et la pose, la Cour de cassation a retenu la qualification de vente. Le délai peut alors commencer à courir à la réception des équipements, plutôt qu’au jour de la signature.
Comment exercer le droit de rétractation après un démarchage commercial
La décision doit être communiquée au professionnel avant l’expiration du délai de rétractation. Le formulaire de rétractation joint au contrat peut être utilisé ; à défaut, une déclaration claire envoyée par courrier ou par courriel permet également d’exprimer la volonté d’annuler.
Un propriétaire qui reçoit les panneaux plusieurs semaines après la signature doit donc vérifier la date de livraison et les documents remis. Si les informations obligatoires sur ce droit manquent, le délai peut être prolongé, dans les limites prévues par le Code de la consommation.
Conserver une copie du courrier et une preuve de son envoi facilite le suivi de la demande : la protection du consommateur repose aussi sur la capacité à établir que la rétractation a été exercée à temps.
Annulation de contrat : vérifier la pose et les clauses signées
La rétractation ne se confond pas avec une demande d’annulation fondée sur une irrégularité du contrat. Si la période est dépassée, des pratiques commerciales trompeuses, des informations manquantes ou un consentement obtenu sous pression peuvent justifier une contestation, à examiner au cas par cas.
Avant le début des travaux, il est prudent de relire les conditions relatives à la pose et de contacter rapidement l’entreprise. Si l’exécution de la prestation a commencé à la demande expresse du client pendant le délai légal, certaines sommes peuvent rester dues selon les circonstances.
